Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
1. OBJET
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les droits et obligations de l'EI Créat-Mat Sublimation et du Client, des produits présentés par Créat-Mat Sublimation sur son site (ci-après « le Site »). Elles s'appliquent de façon exclusive entre l'entreprise individuelle Créat-Mat Sublimation 97 route de Saint-Laurent 01290 GRIEGES, Numéro de TVA intracommunautaire : FR 09919706275, Siret : 919 706 275 00014 (ci-après «Créat-Mat Sublimation »), et tout consommateur personne physique visitant ou effectuant un achat via le dit Site (ci-après « le Client »).
Sur le Site, Créat-Mat Sublimation permet au Client de commander en ligne des produits de Créat-Mat Sublimation (ci-après « le (ou les) Produit(s) ») selon les présentes conditions générales.
Toute commande effectuée auprès de Créat-Mat Sublimation entraîne donc l'acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Créat-Mat Sublimation, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente dans l’onglet « Conditions Générales de Ventes » sur le site internet www.creat-matsublimation.fr dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.
2. CONFORMITE DES ARTICLES
Il est vendu sur le site des articles permettant la sublimation, ils sont vendus vierge prêt à être utilisé par le client.
Les produits sont neufs et ont fait, pour certain, l’objet d’un déballage afin de pouvoir les vérifier .
Lors de la fabrication de certains articles, il peut y avoir des différences d'intensités de de coloris. Cela étant dû à la matière par elle-même, il ne sera admis quelconque réclamation.
Nos photographies, textes, graphismes ainsi que toutes les informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les produits sont des suggestions de présentation, ce que le client reconnaît.
En cas de soucis (hors usure normale ou prévu lors de la vente) avec les objets vendus, le consommateur peut contacter Créat-Mat Sublimationpar le moyen qui lui est le plus simple (formulaire, mail, courrier postal).
3. RESPONSABILITES DU CLIENT
Le client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le site.
Le client s'engage à respecter les conditions générales de vente à chacune de ses commandes
Le client s’engage à communiquer Créat-Mat Sublimation les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de la prestation, objet des présentes conditions tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment et de façon claire et précise ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valide.
Le client est tenu de vérifier ces informations avant validation de la commande, le client est donc responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.
En cas d’erreur de sa part, le client peut modifier ses coordonnées en envoyant un mail à « creat-mat@outlook.fr ». Il est entendu que, une fois la commande envoyée, les coordonnées présentent sur l’emballage d’expédition ne sont plus modifiables.
Une fois la commande passée, Créat-Mat Sublimation adresse au Client un e-mail lui confirmant celle-ci. Créat-Mat Sublimation l’informe de l’envoi des Produits dans les jours suivants.
4. COMMANDE
Toute commande ne sera validée qu'après acceptation du paiement.
Créa-mat Sublimation peut accepter les commandes dans la limite des stocks disponibles, le Client sera informé de la disponibilité des produits vendus sur le site au moment de la confirmation de la commande.
Si, en dépit de la vigilance de Créat-Mat Sublimation, les produits sont indisponibles, Créat-Mat Sublimation en informera le Client par e-mail dans les meilleurs délais. Le client pourra alors soit annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées ; soit choisir un autre produits d’une valeur similaire.
L'indisponibilité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de Créat-Mat Sublimation, pas plus qu'elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client.
Créat-Mat Sublimation se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec le Client sur une commande antérieure.
5. PRIX
Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros TTC (TVA Française) hors frais de port, hors participation aux frais de traitement de commande et frais d'emballage.
Les frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d’emballage seront indiqués dans le panier du client, avant la validation définitive de la commande.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. En cas de problème technique au moment de l'encaissement de la commande qui produirait une erreur de tarif, en faveur ou défaveur du client, le site reviendra vers le client afin de régulariser la situation pour le traitement de la commande. Le tarif facturable est le tarif indiqué sur chaque fiche article, sous réserve de revente à perte.
6. LIVRAISON
Créat-Mat Sublimation livre ses produits en France.
Les produits sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande (point mondial relais). Les délais de livraison sont de 3 à 6 jours ouvrés a compté de la réception du paiement. Afin que ces délais soient respectés, le client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison.
En cas de retard de livraison de plus de 10 jours ouvrés, si le produit n'a pas été expédié, le client peut dénoncer la commande par lettre recommandée avec avis de réception et demander le remboursement de sa commande.
Pour des raisons logistiques, internes aux transporteurs (grève, point relais fermé, saturé, inaccessible...), pour les livraisons en point de retrait (point relais, point de contact, point de retrait, selon la dénomination du transporteur), le choix fait par le client lors du passage de la commande pourra être modifié, avec ou sans consultation de celui-ci, ce choix étant purement indicatif pour le transporteur. Ainsi, toute livraison dans un autre point de retrait, ne pourra donner lieu à une quelconque réclamation ou indemnisation. En effet, en sélectionnant ce type de livraison, le client accepte que son choix de destination, n'est qu'une suggestion, et non un choix ferme et définitif. Cela est bien entendu dans une limite de 50km autour du point relais sélectionné initialement.
En cas de colis endommagés (déjà ouvert, produits manquants, produit abîmé…), le Client s’engage à le notifier au transporteur immédiatement et à Créat-Mat Sublimation, par tous moyens, toutes réserves dans les 7 jours suivant la réception du produit. En cas de problème de réception, dans la mesure où toute les commandes sont envoyés en suivie (numéro d’identification permettant de localiser le colis/ paquet), le client devra faire part à Créat-Mat Sublimation de la non réception de la commande afin que Créat-Mat Sublimation fasse une réclamation auprès de son prestataire. Ainsi, le résultat de cette réclamation fera office de confirmation définitive de réception ou non par le client.
Créat-Mat Sublimation ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.
En cas d'une commande non récupérée dans un point relais ou lokker, le colis sera alors retourné automatiquement à Créat-Mat Sublimation sous le délai prévu par le transporteur. Le remboursement de la commande pourra avoir lieu une fois le colis réceptionné en retour par Créat-Mat Sublimation, les frais de port eux ne pourront être remboursés.
7. PAIEMENT
L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le client règle sa commande par carte bancaire (Visa, Eurocard/Mastercard) ou avec son compte Paypal conformément aux dispositions du présent article. Pour toute transaction en carte bleue, le client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d'expiration de sa carte et le cryptogramme figurant au verso de sa carte (trois derniers chiffres).
La communication par le client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour Créat-Mat Sublimation de débiter son compte à due concurrence du montant de sa commande. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.
Créat-Mat Sublimation conserve la propriété de l'article jusqu'au paiement intégral du prix par le client. Les solutions de paiement adoptées par Créat-Mat Sublimation sont 100% sécurisées. Pour les paiements en carte bancaire Créat-Mat Sublimation sollicite la plateforme de paiement sécurisée Shopify payements. Cela n’a aucune incidence ou coût supplémentaire pour l’acheteur. Les données sont strictement protégées et garantissent la conformité et la sécurisation de chaque transaction.
8. ECHANGES ET RETOURS DE PRODUIT(S)
Le droit de rétractation est dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande, le Client pourra demander à Créat-Mat Sublimation le retour ou l’échange du ou des produits. Pour ce faire, le Client contactera Créat-Mat Sublimation par mail ou par voie postale pour faire part de son choix de se rétracter. Le Client devra renvoyer à ses frais le ou les produits sauf dans le cas où il aurait reçu un produit présentant un défaut de fabrication ou ne correspondant pas à la commande initiale du Client, dans ce cas, Créat-Mat Sublimation prendra les frais de retour à sa charge. En cas de défaut, il est entendu que celui-ci doit porter sur l'esthétique du produit et/ou sa fonctionnalité. Ne pourra être reconnu comme défaut, un problème d'entretien ayant causée une détérioration du produit (lavage en machine par exemple). Tout article modifié (par sublimation ou autre technique) ou utilisé ne fera l’objet d’une cause de retour ou de remboursement. De même Créat-Mat Sublimation n’est pas responsable des défauts de techniques utilisées par le client. Créat-mat Sublimation examinera chaque demande avec attention afin d'apporter la meilleure réponse au client, en cas de demande de retour pour cette cause. Le retour ou l’échange se fait aux risques du Client. Le Produit doit être retourné sous 14 jours ouvrés dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, accompagné de ses coordonnées et du numéro de commande initial, à l’adresse suivante :
Créat-Mat Sublimation
97 route de Saint-Laurent
01290 GRIEGES
Le Produit retourné sera échangé ou remboursé, s'il n'est plus disponible, dans un délai maximum de quatorze (14) jours. Dans le cas d'un remboursement, celui-ci sera effectué par un crédit du montant à rembourser via le moyen de paiement initial du Client.
Le montant du remboursement correspond au montant de l’article ainsi que des frais d’envois initiaux au tarif "standard"; il est considéré que le tarif de Mondial Relay est le tarif "standard'. Ainsi nous tiendrons compte du tarif qui aurait dû être payé avec le transporteur Mondial Relay pour effectuer le remboursement. Les frais de retour restent à la charge du client.
A défaut de respect par le client des présentes conditions, notamment des conditions de retour ou d’échange, Créat-Mat Sublimation ne pourra procéder au remboursement des produits concernés.
Si le produit n’est pas expédié, le client peut faire parvenir le formulaire de rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le produit est envoyé dans l’entre fait, il faudra alors le retourné comme indiqué ci-dessus.
Le présent droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés, en vertu de l’article L.221-28 du Code de la Consommation.
9. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ
Créat-Mat Sublimation n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande à l’expédition du colis ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de Créat-Mat Sublimation ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.
En cas de survenance d'un cas de force majeure, (intempérie, grève, interruption de transport, pénurie,...) Créat-Mat Sublimation ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution de sa prestation ayant pour origine un de ces cas de force majeure.
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
En aucun cas le Client ou visiteur n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie du Site et notamment son contenu (produits listés, descriptions, images, vidéos…).
Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans l’autorisation expresse et écrite de Créat-Mat Sublimation, de même, tous les droits d’auteur, marques et autres signes distinctifs et droits de propriété ou de propriété intellectuelle figurant sur le site, resteront la propriété pleine et entière de Créat-Mat Sublimation Il en est de même pour tout autre droit de propriété intellectuelle.
11. DONNÉES PERSONNELLES
Créat-Mat Sublimation s’engage à n’utiliser les informations confidentielles des Clients que dans le cadre de l’exploitation de son site,
Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique, le Client reconnaît en avoir connaissance, les informations le concernant peuvent donc être communiquées à des prestataires techniques de Créat-Mat Sublimation.
Par ailleurs, Créat-Mat Sublimation pourra appliquer des moyens techniques pour obtenir des informations non personnelles relatives aux internautes et destinées à améliorer les fonctionnalités du site, par exemple en traçant le nombre de visiteurs sur certaines pages.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant figurant dans les fichiers de Créat-Mat Sublimation. Toute demande doit être adressée par e-mail à : creat-mat@outlook.fr ou par courrier à l’adresse suivante : Créat-Mat Sublimation, 97 route de Saint Laurent 01290 GRIEGES FRANCE.
Le site internet Créat-Mat Sublimation respecte la loi RGPD (Réglementation Générale de la Protection des Données). Plus d’information dans l’onglet « politique de confidentialité » sur www.creat-matsublimation.fr
12. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions est déclarée nulle ou non opposable par une juridiction compétente, elle sera déclarée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations (non validité partielle d'une clause).
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Créat-Mat Sublimation, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l'objet d'une tentative préalable de règlement amiable. Il est possible de recourir à un médiateur de la consommation.
En l’absence de règlement amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Ces Conditions générales de vente sont soumises au droit d'auteur, toute utilisation, exploitation même partielle, pour une autre société ou micro-entreprise, entrainera des poursuites judiciaires.
Mise à jour faite le 24 août 2024